Comment Avoir Un Registre De Commerce?

Comment faire pour avoir un registre de commerce?

Le commerçant doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l’établissement principal ou l’entreprise commerciale. L’immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’établissement commercial ou l’acquisition du fonds commercial.

Quels sont les documents à fournir pour établir un registre de commerce?

Que devez vous fournir?

  • du gérant ou d’un des associés né(s) hors de la Côte d’Ivoire.
  • Formulaire de demande d’immatriculation initiale d’une personne morale (original)
  • Facture de dépôt des statuts au RCCM (original)
  • Facture de l’immatriculation au registre de commerce (original)
  • Statuts notariés (une copie authentique)

Comment avoir un registre de commerce en Côte d’Ivoire?

L’immatriculation au registre de commerce s’effectue au Greffe du tribunal d’ Abidjan ou auprès du Greffe du tribunal du siège de la société.

Comment obtenir un extrait d’immatriculation au registre du commerce?

Il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise recherchée. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren. L’ extrait est délivré et certifié par le greffier. Ces informations sont publiques.

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Comment retirer registre de commerce?

Le mode d’emploi est comme suit:

  1. Accès au site Internet registre – commerce.tn.
  2. Saisir le numéro du Registre de commerce ou celui de l’identifiant fiscal de la société ou du commerçant désireux d’obtenir un extrait.
  3. Acquitter les frais via Internet par tous moyens de paiement électronique ( Master card –visa- e-dinar).

Comment obtenir modèle J?

Pour obtenir le modèle J, il faut s’adresser au Greffe du Tribunal de commerce, celui auprès duquel l’entreprise a été enregistrée au préalable. Une demande doit être adressée auprès du Greffe en précisant le numéro d’immatriculation RC de votre entreprise.

Quels sont les documents à fournir pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire?

Pour cela, il doit fournir:

  • Une fiche de renseignement à retirer au CEPICI ou au ministère du commerce,
  • Une fiche d’immatriculation au registre du commerce,
  • Une attestation de déclaration fiscale,
  • Un formulaire de déclaration fiscale d’existence,
  • Une attestation de patente,
  • Une attestation de régularité fiscale.

Comment obtenir une DFE?

La DFE est délivrée par les services fiscaux, au moment de la création de votre entreprise via CEPICI. Cette démarche peut être aussi effectuée auprès de la Direction Générale des Impôts. Lieu: Direction Générale des Impôts ou du Centre des impôts de votre quartier.

Comment créer son entreprise en Côte d’Ivoire?

Les 11 étapes à suivre pour constituer sa société

  1. La création d’une entreprise fait intervenir plusieurs acteurs.
  2. 2 Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement.
  3. 3- Dépôt des statuts au greffe du tribunal.
  4. 4-Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier.
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Comment s’immatriculer sur Infogreffe?

en ligne sur infogreffe.fr Remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr: immatriculation au RNCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.

Où trouver le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers?

Le numéro d’inscription au répertoire des métiers figurent obligatoirement sur les devis et les factures établis par l’entreprise.

Où trouver numéro d’immatriculation au répertoire des métiers?

Vous pouvez trouver le numéro RM d’une entreprise facilement et rapidement. Celui-ci se trouve en effet dans l’extrait D1 de chaque entreprise artisanale immatriculée au RM. Ce document étant public, n’importe quelle personne peut accéder au numéro RM d’une entreprise afin de, par exemple, s’assurer qu’elle est légale.

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