Comment Connaitre Une Decision Du Tribunal De Commerce?

Où trouver les décisions du tribunal de commerce?

Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l’affaire à consulter: sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.

Où trouver les décisions de justice?

Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l’envoyer via internet. Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment suivre une affaire judiciaire?

Suivre son affaire en ligne

1. consulter l’état d’avancement de son dossier;
2. accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés;
3. recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l’audience;

Comment connaître la décision d’un jugement?

En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Comment obtenir copie d’un jugement du tribunal de commerce?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment connaître les procès en cours?

Si le rôle n’est pas sur le site, vous pouvez joindre le Greffe de cette Cour d’Assises (le numéro de téléphone du Tribunal est inscrit sur le site) pour avoir des informations sur les affaires en cours et à venir ou aller voir directement au tribunal car la liste des affaires pendant la session en cours est affichée

Comment avoir le Compte-rendu d’un jugement?

Consulter la notice en ligne. La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment avoir accès aux archives judiciaires?

Les jugements (ou arrêts) sont versés aux Archives départementales au bout de 30 ans. Avant ce délai, il faut s’adresser à la juridiction compétente. Pour faciliter vos recherches dans certains départements, consulter les fiches de recherches sur le site des Archives de France.

Comment trouver un jugement tribunal correctionnel?

Pour consulter un jugement, vous disposez de différentes possibilités: Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne.

Comment savoir si une procédure judiciaire est en cours?

Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Comment suivre l’avancement d’une plainte?

Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Comment savoir si une personne a été condamnée?

Réponse du Guichet du savoir « L’ extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d’une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Il comporte l’ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires.

Comment se déroule le délibéré d’un jugement?

Au cours du délibéré le juge qui a présidé l’audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante.

Comment connaître la décision du JAF?

Notification ou signification du jugement S’il est indiqué “la présente décision sera notifiée par le greffe”: c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment est notifié un jugement?

Notifier, ou signifier, c’ est adresser une copie intégrale du jugement pour notamment pouvoir ensuite l’exécuter. La forme de droit commun est la signification. Elle prend la forme d’un acte d’huissier (article 651 du Code de procédure civile).