Question: Comment Mettre Son Commerce En Gerance?

Comment se passe une gérance?

La location- gérance est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) d’en concéder l’exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l’exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls.

Comment mettre son entreprise en gerance?

La mise en gérance peut être simple, c’est-à-dire sans implication du propriétaire du fonds dans l’exploitation. Dans ce cas, ce dernier se contente de percevoir les loyers. Seconde possibilité: constituer une société d’exploitation de type SARL avec le gérant.

Quel statut pour prendre une location-gérance?

Le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d’affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).

Quelles sont les conditions pour donner le fonds de commerce en location-gérance?

La mise d’un fonds de commerce en location – gérance est soumise à des conditions particulières. Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location – gérance, le propriétaire, personne physique ou personne morale, doit l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, et ce par lui-même s’il s’agit d’une personne physique.

Qu’est-ce que location gerance?

Le contrat de location – gérance, également nommé dans la pratique ” gérance libre”, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

Quelle est la qualité du Locataire-gérant?

Celui qui ne veut ou ne peut pas exploiter, donne en location à un locataire qui l’exploitera. Il doit payer un loyer, et le reste des bénéfices qu’il réalise lui revient. Le locataire – gérant est alors celui qui a la qualité de commerçant, c’ est lui qui subit toutes les contraintes du droit commercial.

Qui paye le loyer location gerance?

Le locataire-gérant doit évidemment verser un loyer, appelé redevance, au propriétaire. Son montant peut être fixe ou, au contraire, proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ce qui est souvent le cas. Cette redevance étant payée selon la périodicité prévue par le contrat (mois, trimestre…).

Comment fixer le prix d’une location gerance?

Pour fixer le montant de la redevance de location – gérance, on peut se baser: Soit sur le chiffre d’affaires réalisé par le propriétaire du fonds, en appliquant un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce.

Comment faire une gerance libre?

Les modalités de la Gérance Libre ou Location- gérance Le locataire- gérant a l’obligation de garder le personnel ainsi que l’enseigne et le nom commercial. Le montant de la redevance correspond généralement au prix de la location du fonds auquel on ajoute les charges telles que le loyer des murs et les assurances.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un contrat de Location-gérance de fonds de commerce?

Moins engageante et plus souple qu’un bail commercial traditionnel, la location – gérance constitue une alternative intéressante pour les professionnels souhaitant tester leur activité avant de s’établir de manière plus pérenne. Il réduit par ailleurs les frais à charge évitant l’achat d’un fonds de commerce.

Pourquoi Etablir un contrat de location gerance?

A l’issue du contrat de gérance libre, son propriétaire pourra récupérer son fonds de commerce sans verser la moindre indemnité. Cette fin de contrat entraine une publicité au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel, permettant aux éventuels créanciers de se faire connaître.

Comment mettre sa licence taxi en location?

En début d’activité, le loueur doit s’immatriculer auprès du répertoire des métiers ( RM ), mais il n’a pas à effectuer de DPAE s’agissant de son locataire. Par conséquent, les chauffeurs de taxi locataire doivent s’immatriculer auprès de l’Urssaf.

Comment reprendre un commerce en location?

Pour pouvoir prendre un commerce en location -gérance, il convient de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.

Comment mettre fin à une location gerance?

Le contrat de location – gérance peut également prendre fin à la suite d’une résiliation amiable ou bien d’une résiliation judiciaire pour défaut d’exécution des obligations par le propriétaire ou le gérant. Le juge des référés semble compétent pour prendre la décision, sauf si la contestation s’avère sérieuse.

Comment comptabiliser une location-gérance?

La comptabilisation des locations mobilières et immobilières. En comptabilité, les locations doivent être enregistrées dans des comptes de charges externes. Elles s’imputent dans un compte 6132 si les locations portent sur un immeuble ou un compte 6135 si elles portent sur un bien meuble.