Question: Qui Peut Rediger Une Cession De Fonds De Commerce?

Comment céder un fonds de commerce?

Les formalités de cession d’un fonds de commerce

1. 1 – L’information préalable des salariés de l’entreprise.
2. 2 – Le consentement du conjoint du cédant.
3. 3 – Le droit de préemption de la commune.
4. 4 – La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce.
5. 5 – Le document présenter le chiffre d’affaires mensuel.

Qui peut evaluer un fond de commerce?

Estimer la valeur d’un fonds de commerce sur la base du chiffre d’affaires. Il est possible de les obtenir auprès des centres de gestion, des chambres de commerce et d’industrie, des cabinets spécialisés en transmission d’entreprise et des experts-comptables.

Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce?

L’ acte de cession du fonds de commerce doit indiquer:

1. l’indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,
2. la date de l’ acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte: sous seing privé ou authentique,

Ou enregistrer une cession de fonds de commerce?

Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acheteur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Quels sont les effets à l’égard du vendeur en cas de vente d’un fonds de commerce?

A- obligations du vendeur Le vendeur doit transférer à l’acquéreur la propriété du fonds, ce transfert se réalise par le seul effet du consentement. Mais à l’ égard des tiers, le transfert ne leur sera opposable que si la propriété des différents éléments du fonds a été transférée selon les règles qui leur sont propres.

Quel document pour la vente d’un fond de commerce?

Vente de fonds de commerce

• pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage (si le vendeur est une personne physique)
• statuts et extrait Kbis (si le vendeur est une société)
• titre de propriété du fonds (sauf si création par le vendeur)
• bail commercial et coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)

Comment évaluer le prix d’un fond de commerce?

Sur le secteur de la restauration, on estime les pourcentages plafond et plancher entre 40% et 120% du chiffre d’affaires. La valeur du fonds de commerce sera alors comprise entre: 250 000€ x 40% = 100 000 € et 250 000€ x 120% = 300 000 €

Comment fixer un prix de vente d’un fond de commerce?

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l’acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation.

Qu’est-ce qu’un fond de commerce à vendre?

Selon la jurisprudence, le fonds de commerce correspond à « l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ».

Comment rédiger un acte de cession?

Un acte de cession de parts doit notamment mentionner:

1. l’objet pour lequel il est établi ( cession de parts sociales);
2. la date de la cession;
3. le nom et l’adresse complète tant du cédant (vendeur) que du cessionnaire (acheteur);

Quelles sont les conséquences si un acte de vente d’un fonds de commerce ne mentionne pas le prix?

L’omission d’une mention obligatoire dans un acte de cession de fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente à la seule demande de l’acquéreur s’il agit dans le délai d’un an qui suit le jour de la vente, et non à compter de la date où il a pris possession. La nullité n’est pas automatique.

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce?

Les obligations du vendeur Cette obligation doit être correctement exécutée par le vendeur. La garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Le vendeur doit renseigner précisément l’acquéreur des éventuels défauts que comporterait le fonds de commerce. La garantie d’éviction (article 1626 du code civil).

Qu’est-ce que la vente ou cession d’un fonds de commerce?

La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel …) et incorporels (clientèle, enseigne…). Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les créanciers du vendeur.

Comment calculer la Plus-value sur la vente d’un fonds de commerce?

Exemple: une entreprise réalise en 2015 un chiffre d’affaires de 310 000 € et une plus – value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus – value exonérée est déterminé de la manière suivante: 30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000. La plus – value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €.