Réponse Rapide: Comment Enregistrer Une Marque De Commerce?

Comment enregistrer une marque au Canada?

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes pour une marque de commerce, des demandes de marque de certification et des demandes modifiées.

Comment déposer un nom ou une marque?

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d’assurer la validité de leur marque.

Qui peut enregistrer une marque de commerce?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Pourquoi enregistrer une marque de commerce?

Pourquoi enregistrer votre marque? Votre marque sera inscrite au registre des marques de commerce, ce qui constitue une preuve que celle-ci vous appartient. En cas de litige, ce sera à la personne prétendant avoir des droits sur la marque d’en faire la preuve.

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Comment protéger sa marque au Canada?

Lorsque vous faites enregistrer votre marque de commerce, vous obtenez le droit exclusif à l’emploi de votre marque partout au Canada pour une période de 10 ans. Vous pouvez ensuite faire renouveler votre enregistrement tous les 10 ans.

Comment déposer une marque Québec?

Pour enregistrer une marque de commerce, vous devez faire une demande à l’Office, en conformité avec la Loi sur les marques de commerce.

Quels sont les critères à respecter pour déposer une marque?

Les critères pour déposer une marque

  • être disponible (il faut donc procéder à une recherche d’antériorité de la marque );
  • être distinctive (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre);
  • pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière);

Comment déposer une marque gratuitement?

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n’importe quel moment.

Quels sont les intérêts pour une société de déposer une marque?

L’ intérêt de déposer une marque est avant toute chose une mise en place d ‘une protection efficace de la marque. Un signe ou une dénomination que le titulaire n’enregistrera pas n’aura pas le même statut que la marque déposée et sera susceptible d ‘être repris par un autre concurrent.

Qui est propriétaire d’une marque?

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.

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Qui bénéficie de la protection d’une marque?

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.

Comment enregistre une marque?

Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INPI

  1. Déterminer les produits et services couverts pour le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposées;
  2. Vérifier la disponibilité et la validité de votre marque;
  3. Compléter le formulaire de dépôt de marque;

Est-ce qu’une marque est déposée?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Comment savoir si un nom de marque est utilisé?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom vous pouvez: effectuer vous-même une 1ère vérification, dite “à l’identique”, gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.

Comment utiliser une marque déposée?

La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d’un point de vue commercial: aucun concurrent n’est autorisé à utiliser à l’identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.

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