Souvent demandé: Comment Mettre Son Commerce En Vente?

Quel document pour la vente d’un fond de commerce?

Vente de fonds de commerce

• pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage (si le vendeur est une personne physique)
• statuts et extrait Kbis (si le vendeur est une société)
• titre de propriété du fonds (sauf si création par le vendeur)
• bail commercial et coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)

Qui vend le fond de commerce?

Lors d’une transaction, le cédant vend l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, achalandage, …) ainsi que les éléments corporels du fonds (stock, matériel, équipement,…).

Comment se passe la vente d’un fond de commerce?

Formalités liées à l’achat d’un fonds de commerce

1. Etape 1: déclarer préalablement en mairie le projet de cession.
2. Etape 2: informer préalablement les salariés du projet de cession.
3. Etape 3: signature de l’acte de cession du fonds de commerce.
4. Etape 4: enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce.

Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce?

L’ acte de cession du fonds de commerce doit indiquer:

1. l’indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,
2. la date de l’ acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte: sous seing privé ou authentique,

Qu’est-ce que la vente d’un fond de commerce?

La vente d’un commerce est une transaction qui diffère des autres. En effet, cette opération s’accompagne généralement de la cession du fonds de commerce. Cette vente est encadrée par des règles strictes destinées à protéger l’acquéreur et les éventuels créanciers du cédant.

Comment choisir un bon fond de commerce?

Ensuite, le choix définitif du fonds de commerce se fait en fonction de deux critères essentiels: L’emplacement du fonds de commerce: avant d’arrêter son choix, il faut comparer plusieurs fonds de commerce, exerçant la même activité, dans des zones différentes de la même ville ou localité.

Comment estimer la valeur d’un fonds de commerce?

Sur le secteur de la restauration, on estime les pourcentages plafond et plancher entre 40% et 120% du chiffre d’affaires. La valeur du fonds de commerce sera alors comprise entre: 250 000€ x 40% = 100 000 € et 250 000€ x 120% = 300 000 €

Quand Peut-on vendre un fond de commerce?

La vente peut avoir lieu entre 2 mois et 2 ans et 2 mois après l’information des salariés. Ensuite, il faut informer à nouveau les salariés si le projet de cession du fonds de commerce est toujours à l’ordre du jour.

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce?

Les obligations du vendeur Cette obligation doit être correctement exécutée par le vendeur. La garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Le vendeur doit renseigner précisément l’acquéreur des éventuels défauts que comporterait le fonds de commerce. La garantie d’éviction (article 1626 du code civil).

Quels sont les effets à l’égard du vendeur en cas de vente d’un fonds de commerce?

A- obligations du vendeur Le vendeur doit transférer à l’acquéreur la propriété du fonds, ce transfert se réalise par le seul effet du consentement. Mais à l’ égard des tiers, le transfert ne leur sera opposable que si la propriété des différents éléments du fonds a été transférée selon les règles qui leur sont propres.

Comment rédiger un acte de cession?

Un acte de cession de parts doit notamment mentionner:

1. l’objet pour lequel il est établi ( cession de parts sociales);
2. la date de la cession;
3. le nom et l’adresse complète tant du cédant (vendeur) que du cessionnaire (acheteur);

Quelles sont les conséquences si un acte de vente d’un fonds de commerce ne mentionne pas le prix?

L’omission d’une mention obligatoire dans un acte de cession de fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente à la seule demande de l’acquéreur s’il agit dans le délai d’un an qui suit le jour de la vente, et non à compter de la date où il a pris possession. La nullité n’est pas automatique.

Comment bloquer la vente d’un fond de commerce?

Les créanciers du vendeur doivent faire opposition dans un délai de dix jours qui court à compter de la vente du fonds au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Le calcul du délai s’effectue de la façon suivante: le jour de la parution de l’avis n’est pas pris en compte.